Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"

Catherine Flaesch-Mougin

Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"

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Catherine Flaesch-Mougin

Function : Author
PersonId : 943982

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit de l'Union européenne action extérieure jurisprudence CJUE règles communes

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, November 6, 2015-4:39:01 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:23 PM

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hal-01225762 , version 1 (06-11-2015)

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HAL Id : hal-01225762 , version 1

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Catherine Flaesch-Mougin. Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes". RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.220-10 - 220-14. ⟨hal-01225762⟩

Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"

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