Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"

Catherine Flaesch-Mougin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Droit de l'Union européenne; action extérieure; jurisprudence CJUE; règles communes

Domaines: Droit

Catherine Flaesch-Mougin. Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes". RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.220-10 - 220-14. ⟨hal-01225762⟩