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Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225762
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 4:39:01 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225762, version 1

Citation

Catherine Flaesch-Mougin. Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes". RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.220-10 - 220-14. ⟨hal-01225762⟩

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