L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2015

L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ?

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Dates and versions

hal-01228135 , version 1 (12-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228135 , version 1

Cite

Catherine Flaesch-Mougin. L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ?. Brunessen Bertrand, Fabrice Picod, Sébastien Roland. L'identité du droit de l'Union européenne. Mélanges en l'honneur de Claude Blumann, Bruylant, pp.336-359, 2015, 978-2-8027-4363-7. ⟨hal-01228135⟩
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