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La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives : les "considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses Etats membres

Brunessen Bertrand 1
1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : Mesures restrictives Jurisprudence CJUE
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01228620
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, November 13, 2015 - 2:43:32 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228620, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CNRS | IODE | IODE-IE | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Brunessen Bertrand. La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives : les "considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses Etats membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.555-577. ⟨hal-01228620⟩

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