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La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives : les "considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses Etats membres

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01228620
Contributor : Cilia Delaporte Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 13, 2015 - 2:43:32 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228620, version 1

Citation

Brunessen Bertrand. La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives : les "considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses Etats membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.555-577. ⟨hal-01228620⟩

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