La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives

Brunessen Bertrand
  • Function : Author
  • PersonId : 947950
  • IdRef : 14622437X
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Dates and versions

hal-01228620 , version 1 (13-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228620 , version 1

Cite

Brunessen Bertrand. La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives : les "considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses Etats membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 3, pp.555-577. ⟨hal-01228620⟩
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