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Dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01228654
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, November 13, 2015 - 3:13:38 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228654, version 1

Citation

Catherine Flaesch-Mougin. Dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.617-621. ⟨hal-01228654⟩

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