Dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien

Catherine Flaesch-Mougin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Action extérieure; Accords externes; Transport aérien

Domaines: Droit

Catherine Flaesch-Mougin. Dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 3, pp.617-621. ⟨hal-01228654⟩