Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

Alan Hervé

Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

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Alan Hervé

Function : Author
PersonId : 1170958
IdRef : 161588727

Centre de Recherche Administrative de Brest

Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Keywords

Droit de l'Union européenne Action extérieure Règlement des différends Investisseurs

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, November 17, 2015-2:46:32 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:23 PM

Dates and versions

hal-01229943 , version 1 (17-11-2015)

Identifiers

HAL Id : hal-01229943 , version 1

Cite

Alan Hervé. Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.220-30 - 220-33. ⟨hal-01229943⟩

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