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Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01229943
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2015 - 2:46:32 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01229943, version 1

Citation

Alan Hervé. Règlement (UE) n°912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.220-30 - 220-33. ⟨hal-01229943⟩

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