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Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (1) : Comm. 196, CJUE, 12 févr. 2015, aff. C-37/14, Commission européenne c/ République française

Résumé : La charge du remboursement d'aides d'État illégales versées aux producteurs par l'intermédiaire de leurs organisations de producteurs (OP) doit en principe peser sur les producteurs eux-mêmes et non sur leurs organisations, sauf exception et preuves à l'appui que ces aides n'ont pas été transférées par une organisation à ses producteurs.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01241427
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2015 - 2:54:02 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241427, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (1) : Comm. 196, CJUE, 12 févr. 2015, aff. C-37/14, Commission européenne c/ République française. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.71-72. ⟨hal-01241427⟩

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