Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (1)
Résumé
La charge du remboursement d'aides d'État illégales versées aux producteurs par l'intermédiaire de leurs organisations de producteurs (OP) doit en principe peser sur les producteurs eux-mêmes et non sur leurs organisations, sauf exception et preuves à l'appui que ces aides n'ont pas été transférées par une organisation à ses producteurs.