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Les nitrates, la France n'en sort pas ! : Comm. 198, CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France

Résumé : Peu de temps après avoir été condamnée pour n'avoir pas correctement désigné les zones vulnérables au titre de la directive nitrates du 12 décembre 1991, la France l'est de nouveau pour manquement à ses obligations relatives aux programmes d'action portant sur les zones vulnérables préalablement désignées.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01241462
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2015 - 3:18:20 PM
Last modification on : Sunday, October 25, 2020 - 7:07:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241462, version 1

Citation

Alexandra Langlais. Les nitrates, la France n'en sort pas ! : Comm. 198, CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.73-75. ⟨hal-01241462⟩

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