Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux

Daniel Gadbin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Une législation nationale peut fiscalement traiter différemment la donation d'un « domaine rural » selon qu'il est situé sur son territoire ou dans un autre État membre lorsque, dans ce dernier cas, il ne constitue pas un élément du patrimoine culturel et historique national.

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Libre circulation des capitaux; Domaine rural

Domaines: Droit

Daniel Gadbin. Donation d'un domaine rural situé dans un autre Etat membre et libre circulation des capitaux : Comm. 216, CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-133/13, Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën c/ Q. . Revue de droit rural, 2015, 437, pp.43-44. ⟨hal-01241489⟩