Agrumes : une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2015

Agrumes : une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Les agrumes ne sont pas des fruits comme les autres. L'imposition d'une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte par voie d'étiquetage ne viole pas le principe d'égalité des producteurs et ne résulte pas d'une erreur manifeste d'appréciation par rapport à la volonté du législateur ou aux normes internationales.
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Dates and versions

hal-01241500 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241500 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Agrumes : une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte : Comm. 217, Trib. UE, 8e ch., 13 nov. 2014, aff. T-481/11, Royaume d'Espagne c/ Commission. Revue de Droit Rural, 2015, 437, pp.44-45. ⟨hal-01241500⟩
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