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Agrumes : une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte : Comm. 217, Trib. UE, 8e ch., 13 nov. 2014, aff. T-481/11, Royaume d'Espagne c/ Commission

Résumé : Les agrumes ne sont pas des fruits comme les autres. L'imposition d'une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte par voie d'étiquetage ne viole pas le principe d'égalité des producteurs et ne résulte pas d'une erreur manifeste d'appréciation par rapport à la volonté du législateur ou aux normes internationales.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01241500
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2015 - 3:40:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241500, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Agrumes : une obligation spécifique d'information sur les traitements postrécolte : Comm. 217, Trib. UE, 8e ch., 13 nov. 2014, aff. T-481/11, Royaume d'Espagne c/ Commission. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.44-45. ⟨hal-01241500⟩

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