Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2011
Martine Prime : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01258854
Submitted on : Tuesday, January 19, 2016-3:28:40 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01258854 , version 1
Cite
Jean-Eric Gicquel. La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions :
1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ?
2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ?
3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 9, pp.111. ⟨hal-01258854⟩
Collections
27
View
0
Download