La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions : 1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ? 2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ? 3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?

Mots-clés : Constitution
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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Tuesday, January 19, 2016 - 3:28:40 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01258854, version 1

Citation

Jean-Eric Gicquel. La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions : 1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ? 2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ? 3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.111. ⟨www.lexisnexis.com⟩. ⟨hal-01258854⟩

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