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La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions : 1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ? 2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ? 3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?

Jean-Eric Gicquel 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Mots-clés : Constitution
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01258854
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Tuesday, January 19, 2016 - 3:28:40 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01258854, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Jean-Eric Gicquel. La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions : 1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ? 2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ? 3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.111. ⟨hal-01258854⟩

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