La question prioritaire de constitutionnalité. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2011

La question prioritaire de constitutionnalité.

Keywords

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Dates and versions

hal-01258854 , version 1 (19-01-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01258854 , version 1

Cite

Jean-Eric Gicquel. La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions : 1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ? 2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ? 3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 9, pp.111. ⟨hal-01258854⟩
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