Jean-Eric Gicquel. La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions :
1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ?
2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ?
3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.111.
⟨hal-01258854⟩ 
