Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01258854
Soumis le : mardi 19 janvier 2016-15:28:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
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- HAL Id : hal-01258854 , version 1
Citer
Jean-Eric Gicquel. La question prioritaire de constitutionnalité. : 3 questions :
1. Quel est l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité pour l'entreprise ?
2. Quelles sont les normes de référence susceptibles d'être utilement sollicitées ?
3. Quels sont les risques de la question prioritaire de la constitutionnalité pour la sécurité des affaires ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 9, pp.111. ⟨hal-01258854⟩
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