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Des hectares admissibles aux paiements directs dans les aéroports ? : Comm. 27, CJUE, 2 juill. 2015, aff. C-684/13, Johannes Demmer c/ Fodevareministeriets Klagecenter

Résumé : Les bandes de piste des aéroports peuvent constituer des hectares admissibles et donner droit à des paiements directs si elles sont des surfaces agricoles intégrées dans une exploitation et sont essentiellement utilisées à des fins agricoles.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01263362
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Wednesday, January 27, 2016 - 4:41:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01263362, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Des hectares admissibles aux paiements directs dans les aéroports ? : Comm. 27, CJUE, 2 juill. 2015, aff. C-684/13, Johannes Demmer c/ Fodevareministeriets Klagecenter. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.43-44. ⟨hal-01263362⟩

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