Des hectares admissibles aux paiements directs dans les aéroports ?

Daniel Gadbin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Les bandes de piste des aéroports peuvent constituer des hectares admissibles et donner droit à des paiements directs si elles sont des surfaces agricoles intégrées dans une exploitation et sont essentiellement utilisées à des fins agricoles.

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Droits à paiement unique; Hectares admissibles (bandes de piste des aéroports)

Domaines: Droit

Daniel Gadbin. Des hectares admissibles aux paiements directs dans les aéroports ? : Comm. 27, CJUE, 2 juill. 2015, aff. C-684/13, Johannes Demmer c/ Fodevareministeriets Klagecenter. Revue de droit rural, 2016, 439, pp.43-44. ⟨hal-01263362⟩