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Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat : Comm. 29, CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-39/14, BVVG Bodenverwertungs – und – verwaltungs GmbH, en présence de Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land

Résumé : Le refus par la puissance publique d'autoriser une vente de terres à un prix qu'elle jugerait excessif, « disproportionné », alors que le juge de renvoi parviendrait à la conclusion que ce prix correspond en réalité à la valeur de marché, est susceptible d'être considéré comme une aide d'État dont le régime relèverait du contrôle exercé par la Commission, quels que soient les objectifs de politique structurelle agricole éventuellement poursuivis.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01263369
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Wednesday, January 27, 2016 - 4:45:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01263369, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat : Comm. 29, CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-39/14, BVVG Bodenverwertungs – und – verwaltungs GmbH, en présence de Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.45-46. ⟨hal-01263369⟩

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