Résumé : Il fallait s'y attendre. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C [«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France»] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, January 28, 2016 - 10:24:51 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:19 PM
Jean-Eric Gicquel. Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.15-19. ⟨hal-01263703⟩