Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC)

Jean-Eric Gicquel (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Il fallait s'y attendre. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C [«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France»] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Keywords: Langues régionales; Langue de la république; Question prioritaire de constitutionnalité

Domains: Humanities and Social Sciences; Humanities and Social Sciences; Law

Jean-Eric Gicquel. Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC). Les Petites Affiches, 2011, 174-175, pp.15-19. ⟨hal-01263703⟩