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Journal articles

Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC)

Jean-Eric Gicquel 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Résumé : Il fallait s'y attendre. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C [«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France»] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité Langues régionales Langue de la république
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01263703
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, January 28, 2016 - 10:24:51 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01263703, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Jean-Eric Gicquel. Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.15-19. ⟨hal-01263703⟩

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