La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles)

(1)
1

Abstract

La question prioritaire de constitutionnalité n'en finit pas de susciter un fort engouement à la fois des justiciables et de la doctrine. Faut-il s'en étonner ? Assurément pas, car en remettant en cause «le principe républicain d'immunité de la loi promulguée», elle fonde un nouveau paradigme au sein duquel s'affirme pleinement la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes.
Not file

Dates and versions

hal-01263727 , version 1 (28-01-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01263727 , version 1

Cite

Jean-Eric Gicquel. La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles). Les Petites Affiches, 2011, 244, pp.6-10. ⟨hal-01263727⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More