La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles)

Jean-Eric Gicquel 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Résumé : La question prioritaire de constitutionnalité n'en finit pas de susciter un fort engouement à la fois des justiciables et de la doctrine. Faut-il s'en étonner ? Assurément pas, car en remettant en cause «le principe républicain d'immunité de la loi promulguée», elle fonde un nouveau paradigme au sein duquel s'affirme pleinement la primauté de la Constitution dans la hiérarchie des normes.
Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01263727
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, January 28, 2016 - 10:43:51 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

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  • HAL Id : hal-01263727, version 1

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Citation

Jean-Eric Gicquel. La question nouvelle, condition de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. (Un critère technique au service de politiques jurisprudentielles). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.6-10. ⟨www.petites-affiches.com⟩. ⟨hal-01263727⟩

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