Les langues régionales et la signalétique bilingue. (CAA Marseille, 28 juin 2012)

Résumé : La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement remarqué du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 ordonnant au maire de la commune de Villeneuve-Les-Magalone de procéder à l'enlèvement de panneaux bilingues apposés à l'entrée de l'agglomération.
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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, January 28, 2016 - 10:53:54 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

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  • HAL Id : hal-01263743, version 1

Citation

Jean-Eric Gicquel. Les langues régionales et la signalétique bilingue. (CAA Marseille, 28 juin 2012). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.7. ⟨hal-01263743⟩

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