Les langues régionales et la signalétique bilingue. (CAA Marseille, 28 juin 2012)
Abstract
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement remarqué du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 ordonnant au maire de la commune de Villeneuve-Les-Magalone de procéder à l'enlèvement de panneaux bilingues apposés à l'entrée de l'agglomération.