Jean-Eric Gicquel. Le respect de la procédure législative. Variations autour d'un soi-disant cafouillage parlementaire, Cons. const., déc., n° 2012-655 24 oct. 2012 DC.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.2255.
⟨hal-01264032⟩