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Journal articles
Le respect de la procédure législative. Variations autour d'un soi-disant cafouillage parlementaire, Cons. const., déc., n° 2012-655 24 oct. 2012 DC
Résumé : La loi relative à la mobilisation du foncier public (dite loi Dufflot I) a été intégralement invalidée pour vice de procédure par le Conseil constitutionnel. La méconnaissance de l'article 42 de la Constitution de 1958 (imposant que la discussion en séance publique porte sur le texte de la commission parlementaire) a justifié cette annulation. Le Conseil s'est refusé à prendre en compte les raisons ayant conduit à l'irrespect de l'article 42 C.
Mots-clés :
Procédure législative
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01264032
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, January 28, 2016 - 3:43:27 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM
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Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM