Le respect de la procédure législative. Variations autour d'un soi-disant cafouillage parlementaire, Cons. const., déc., n° 2012-655 24 oct. 2012 DC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2012

Le respect de la procédure législative. Variations autour d'un soi-disant cafouillage parlementaire, Cons. const., déc., n° 2012-655 24 oct. 2012 DC

(1)
1

Abstract

La loi relative à la mobilisation du foncier public (dite loi Dufflot I) a été intégralement invalidée pour vice de procédure par le Conseil constitutionnel. La méconnaissance de l'article 42 de la Constitution de 1958 (imposant que la discussion en séance publique porte sur le texte de la commission parlementaire) a justifié cette annulation. Le Conseil s'est refusé à prendre en compte les raisons ayant conduit à l'irrespect de l'article 42 C.
Not file

Dates and versions

hal-01264032 , version 1 (28-01-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01264032 , version 1

Cite

Jean-Eric Gicquel. Le respect de la procédure législative. Variations autour d'un soi-disant cafouillage parlementaire, Cons. const., déc., n° 2012-655 24 oct. 2012 DC. La Semaine juridique - édition générale , 2012, 50, 1341, pp.2255. ⟨hal-01264032⟩
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More