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Journal articles

Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune

Alexandre Thillier 1
1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : Politique commerciale commune Règlements Droit de l'Union européenne action extérieure
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01264815
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, January 29, 2016 - 4:46:51 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:16:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01264815, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CNRS | IODE | IODE-IE | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Alexandre Thillier. Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.759-760. ⟨hal-01264815⟩

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