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Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01264815
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, January 29, 2016 - 4:46:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01264815, version 1

Citation

Alexandre Thillier. Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.759-760. ⟨hal-01264815⟩

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