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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
Year : 2014
Cilia Delaporte : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01264815
Submitted on : Friday, January 29, 2016-4:46:51 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:23 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01264815 , version 1
Cite
Alexandre Thillier. Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 3, pp.759-760. ⟨hal-01264815⟩
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