Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2014

Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune

Alexandre Thillier
  • Function : Author
  • PersonId : 959681
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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hal-01264815 , version 1 (29-01-2016)

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  • HAL Id : hal-01264815 , version 1

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Alexandre Thillier. Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 3, pp.759-760. ⟨hal-01264815⟩

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