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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune

Alexandre Thillier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959681
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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hal-01264815 , version 1 (29-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01264815 , version 1

Citer

Alexandre Thillier. Politique commerciale commune : le Parlement européen et le Conseil adoptent les règlements qui mettent en oeuvre les nouvelles compétences de la Commission en matière de politique commerciale commune. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 3, pp.759-760. ⟨hal-01264815⟩

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