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Antidumping : le Tribunal se prononce sur la notion de menace de préjudice et sur la portée d'un avis interprétatif dans le cadre d'une demande de remboursement

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01264822
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Friday, January 29, 2016 - 4:50:57 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01264822, version 1

Citation

Alexandre Thillier. Antidumping : le Tribunal se prononce sur la notion de menace de préjudice et sur la portée d'un avis interprétatif dans le cadre d'une demande de remboursement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.761-762. ⟨hal-01264822⟩

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