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La Semaine juridique - édition générale
Year : 2013
Martine Prime : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01265610
Submitted on : Monday, February 1, 2016-1:20:52 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01265610 , version 1
Cite
Jean-Eric Gicquel. La coprésidence des groupes parlementaires.Cons. Const. déc. 28 février 2013n)2013-664 DC : JO 2 mars 2013 p.3896 : La résolution instituant, à l'Assemblée nationale, la coprésidence paritaire homme-femme des groupes parlementaires e été invalidée par le Conseil constitutionnel au nom du respect de l'égalité entre les groupes.. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 17, 481, pp.824. ⟨hal-01265610⟩
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