La coprésidence des groupes parlementaires.Cons. Const. déc. 28 février 2013n)2013-664 DC : JO 2 mars 2013 p.3896 : La résolution instituant, à l'Assemblée nationale, la coprésidence paritaire homme-femme des groupes parlementaires e été invalidée par le Conseil constitutionnel au nom du respect de l'égalité entre les groupes.

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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, February 1, 2016 - 1:20:52 PM
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Citation

Jean-Eric Gicquel. La coprésidence des groupes parlementaires.Cons. Const. déc. 28 février 2013n)2013-664 DC : JO 2 mars 2013 p.3896 : La résolution instituant, à l'Assemblée nationale, la coprésidence paritaire homme-femme des groupes parlementaires e été invalidée par le Conseil constitutionnel au nom du respect de l'égalité entre les groupes.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.824. ⟨www.Lexisnexis.fr⟩. ⟨hal-01265610⟩

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