Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne.

Résumé : Les lois n°2014-125 et n°2014-126 du 14 février 2014 ont enfin interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat d'élu national. Par ailleurs, le régime des incompatibilités professionnelles a été renforcé.
Mots-clés : Elections
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Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01265654
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, February 1, 2016 - 1:48:50 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01265654, version 1

Citation

Jean-Eric Gicquel. Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.416. ⟨www.Lexisnexis.fr⟩. ⟨hal-01265654⟩

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