Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne. - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne.

Résumé

Les lois n°2014-125 et n°2014-126 du 14 février 2014 ont enfin interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat d'élu national. Par ailleurs, le régime des incompatibilités professionnelles a été renforcé.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01265654 , version 1 (01-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01265654 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne.. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 9, 260, pp.416. ⟨hal-01265654⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More