L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305

Résumé : La résolution du 17 septembre 2014 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale et imposant aux groupes parlementaires de se constituer en association a été déclarée conforme à la Constitution
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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, February 1, 2016 - 2:09:10 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

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  • HAL Id : hal-01265678, version 1

Citation

Jean-Eric Gicquel. L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.2087. ⟨hal-01265678⟩

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