Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2013

Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie

Carole Billet
Centre De Recherches Européennes

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Humanities and Social Sciences Law

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  • HAL Id : hal-01273023 , version 1

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Carole Billet. Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.132-133. ⟨hal-01273023⟩

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