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Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie

Carole Billet 1
1 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01273023
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, February 11, 2016 - 4:52:38 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01273023, version 1

Citation

Carole Billet. Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis et l'Australie. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.132-133. ⟨hal-01273023⟩

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