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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2012
Cilia Delaporte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01275102
Soumis le : mardi 16 février 2016-17:11:28
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01275102 , version 1
Citer
Catherine Flaesch-Mougin, Isabelle Bosse-Platière. Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 1, pp.247-251. ⟨hal-01275102⟩
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