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Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01275102
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, February 16, 2016 - 5:11:28 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01275102, version 1

Citation

Catherine Flaesch-Mougin, Isabelle Bosse-Platière. Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.247-251. ⟨hal-01275102⟩

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