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Union européenne et commerce international : Lutte contre les marchandises pirates ou de contrefaçon : la Cour de justice précise la qualification de marchandises pirates ou de contrefaçon lorsque les marchandises sont placées sous régime douanier suspensif

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01278709
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Wednesday, February 24, 2016 - 4:44:00 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01278709, version 1

Citation

Alexandre Thillier. Union européenne et commerce international : Lutte contre les marchandises pirates ou de contrefaçon : la Cour de justice précise la qualification de marchandises pirates ou de contrefaçon lorsque les marchandises sont placées sous régime douanier suspensif. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.264-265. ⟨hal-01278709⟩

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