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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2012
Cilia Delaporte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01278709
Soumis le : mercredi 24 février 2016-16:44:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01278709 , version 1
Citer
Alexandre Thillier. Union européenne et commerce international : Lutte contre les marchandises pirates ou de contrefaçon : la Cour de justice précise la qualification de marchandises pirates ou de contrefaçon lorsque les marchandises sont placées sous régime douanier suspensif. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 1, pp.264-265. ⟨hal-01278709⟩
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