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Union européenne et commerce international : Le conseiller-auditeur, rattaché organiquement et statutairement à la Commission, jouera un rôle de facilitateur des rapports entre les services de la Commission et les personnes intéressées par les procédures de la politique commerciale, notamment pour l'accès aux documents confidentiels

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01292821
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Wednesday, March 23, 2016 - 5:58:04 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01292821, version 1

Citation

Alan Hervé. Union européenne et commerce international : Le conseiller-auditeur, rattaché organiquement et statutairement à la Commission, jouera un rôle de facilitateur des rapports entre les services de la Commission et les personnes intéressées par les procédures de la politique commerciale, notamment pour l'accès aux documents confidentiels. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.725-726. ⟨hal-01292821⟩

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