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Découplage d'aides PAC et sécurité juridique : Comm. 87, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14TN01939, EARL du Capitaine, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14NT02336, EARL des Landes

Résumé : En cas de changement de statut de l'exploitation, l'exploitant doit déclarer à l'Administration non seulement les transferts de DPU « historiques » mais encore ceux des références qui, suite à un nouveau découplage d'aides, permettront de mettre en place de nouveaux DPU.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01304343
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, April 19, 2016 - 4:13:36 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01304343, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Découplage d'aides PAC et sécurité juridique : Comm. 87, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14TN01939, EARL du Capitaine, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14NT02336, EARL des Landes. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.49-52. ⟨hal-01304343⟩

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