Découplage d'aides PAC et sécurité juridique - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Découplage d'aides PAC et sécurité juridique

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

En cas de changement de statut de l'exploitation, l'exploitant doit déclarer à l'Administration non seulement les transferts de DPU « historiques » mais encore ceux des références qui, suite à un nouveau découplage d'aides, permettront de mettre en place de nouveaux DPU.

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01304343

Soumis le : mardi 19 avril 2016-16:13:36

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01304343 , version 1 (19-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01304343 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Découplage d'aides PAC et sécurité juridique : Comm. 87, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14TN01939, EARL du Capitaine, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14NT02336, EARL des Landes. Revue de droit rural, 2016, 441, pp.49-52. ⟨hal-01304343⟩

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