Découplage d'aides PAC et sécurité juridique

Daniel Gadbin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

En cas de changement de statut de l'exploitation, l'exploitant doit déclarer à l'Administration non seulement les transferts de DPU « historiques » mais encore ceux des références qui, suite à un nouveau découplage d'aides, permettront de mettre en place de nouveaux DPU.

Keywords: Droit de l'Union européenne; DPU; Transfert

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Daniel Gadbin. Découplage d'aides PAC et sécurité juridique : Comm. 87, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14TN01939, EARL du Capitaine, CAA Nantes, 3è ch., 12 nov. 2015, n°14NT02336, EARL des Landes. Revue de Droit Rural, 2016, 441, pp.49-52. ⟨hal-01304343⟩