Droit sanitaire. Ventes par Internet de boissons alcooliques et législations sanitaires et environnementales nationales - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Droit sanitaire. Ventes par Internet de boissons alcooliques et législations sanitaires et environnementales nationales

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01304346

Soumis le : mardi 19 avril 2016-16:16:27

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

hal-01304346 , version 1 (19-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01304346 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Droit sanitaire. Ventes par Internet de boissons alcooliques et législations sanitaires et environnementales nationales : Comm. 91, CJUE, 12 nov. 2015, aff. C-198/14, Valev Visnapuu c/ Kihlakunnansyyttäjä, Suomen valtio – Tullihallitus. Revue de droit rural, 2016, 441, pp.55. ⟨hal-01304346⟩

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