Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales

Daniel Gadbin

Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2016

Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales

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Daniel Gadbin

Function : Author
PersonId : 946727

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Keywords

Droit de l'Union européenne Eaux minérales naturelles

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, April 19, 2016-4:18:45 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:23 PM

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hal-01304351 , version 1 (19-04-2016)

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HAL Id : hal-01304351 , version 1

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Daniel Gadbin. Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales : Comm. 93, CJUE, 17 déc. 2015, aff.C-157/14, Neptune Distribution SNC c/ Min. Éco. et Finances. Revue de Droit Rural, 2016, 441, pp.55. ⟨hal-01304351⟩

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