Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV

Daniel Gadbin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Les protocoles UPOV pour l'examen technique des variétés candidates à la protection ne sont que des recommandations et ne peuvent l'emporter sur ceux de l'OCVV. En revanche la prise en compte par l'OCVV, pour distinguer une variété, d'un caractère additionnel à ceux de ses propres protocoles, doit respecter de strictes règles procédurales.

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Protection des obtentions végétales

Domaines: Droit

Daniel Gadbin. Protection des obtentions végétales : retour sur la marge d'appréciation de l'OCVV : Comm. 114, Trib. UE, 3e ch., 10 sept. 2015, aff. T-91/14 et T-92/14, Schniga SRL c/ OCVV, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC. Revue de droit rural, 2016, 442, pp.39-40. ⟨hal-01304363⟩