Daniel Gadbin. Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité : Comm. 115, Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-563/13, Royaume de Belgique c/ Commission européenne.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.40-41.
⟨hal-01304364⟩