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Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité : Comm. 115, Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-563/13, Royaume de Belgique c/ Commission européenne

Résumé : Une coopérative qui externalise au profit de ses coopératives adhérentes les tâches liées à son but statutaire, à savoir la concentration de l'offre et la mise en marché des produits, ne peut continuer à être reconnue comme OP que si elle contrôle effectivement ces activités.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01304364
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, April 19, 2016 - 4:28:39 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01304364, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité : Comm. 115, Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-563/13, Royaume de Belgique c/ Commission européenne. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, pp.40-41. ⟨hal-01304364⟩

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