Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité : Comm. 115, Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-563/13, Royaume de Belgique c/ Commission européenne

Résumé : Une coopérative qui externalise au profit de ses coopératives adhérentes les tâches liées à son but statutaire, à savoir la concentration de l'offre et la mise en marché des produits, ne peut continuer à être reconnue comme OP que si elle contrôle effectivement ces activités.