Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité

Daniel Gadbin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Une coopérative qui externalise au profit de ses coopératives adhérentes les tâches liées à son but statutaire, à savoir la concentration de l'offre et la mise en marché des produits, ne peut continuer à être reconnue comme OP que si elle contrôle effectivement ces activités.

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Organisations de producteurs; Externalisation d'activités

Domaines: Droit

Daniel Gadbin. Externalisation d'activités par une OP reconnue : conditions de validité : Comm. 115, Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-563/13, Royaume de Belgique c/ Commission européenne. Revue de droit rural, 2016, 442, pp.40-41. ⟨hal-01304364⟩