Ne pas confondre exclusion et éviction de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-17.343
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 21 avril 2016-13:32:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01305560 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Ne pas confondre exclusion et éviction de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-17.343. Droit des sociétés , 2016, 3, pp.11-13. ⟨hal-01305560⟩
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