Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

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Droit

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Soumis le : jeudi 21 avril 2016-13:32:05

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01305562 , version 1 (21-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01305562 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.11-12. ⟨hal-01305562⟩

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