Compte courant d'associé : validation de la clause de retour à meilleure fortune - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Compte courant d'associé : validation de la clause de retour à meilleure fortune

(1)
1
Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01305567 , version 1 (21-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01305567 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Compte courant d'associé : validation de la clause de retour à meilleure fortune. Droit des sociétés , 2016, 2, pp.18-21. ⟨hal-01305567⟩
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