La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015

Gweltaz Eveillard

Journal articles

La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Fonction publique Mesures d'ordre intérieur Absence de grief

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324590
Contributor : Martine Prime Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 11:32:31 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:07 AM

La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

25

La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

25