La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015

Gweltaz Eveillard (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: Fonction publique; Mesures d'ordre intérieur; Absence de grief

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Gweltaz Eveillard. La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015. Droit administratif, 2016, 1, pp.33-37. ⟨hal-01324590⟩