Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2016

Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765

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Dates and versions

hal-01324593 , version 1 (01-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01324593 , version 1

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Gweltaz Eveillard. Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765. Droit administratif, 2016, 2, pp.23-26. ⟨hal-01324593⟩
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