Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765

Gweltaz Eveillard

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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Contreparties suffisantes Objectif d'intérêt général Domaine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 11:37:31 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765

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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765

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