Gweltaz Eveillard. Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765.
Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.23-26.
⟨hal-01324593⟩