Gweltaz Eveillard. Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public. CE, 2 nov. 2015, n° 373896, Cne Neuves-Maisons : JurisData n° 2015-024571 ; Rec. CE 2016.
Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.26-28.
⟨hal-01324631⟩