L'« affaire Dieudonné » et la distinction entre police administrative et police judiciaire. CE, 9 nov. 2015, n° 376107, Assoc. générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a. (AGRIF) : JurisData n° 2015-025060

Gweltaz Eveillard

Journal articles

L'« affaire Dieudonné » et la distinction entre police administrative et police judiciaire. CE, 9 nov. 2015, n° 376107, Assoc. générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a. (AGRIF) : JurisData n° 2015-025060

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Mesures de police administrative générale Atteinte à la dignité de la personne humaine Distinction entre police administrative et police judiciaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324637
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 12:15:06 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

L'« affaire Dieudonné » et la distinction entre police administrative et police judiciaire. CE, 9 nov. 2015, n° 376107, Assoc. générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a. (AGRIF) : JurisData n° 2015-025060

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L'« affaire Dieudonné » et la distinction entre police administrative et police judiciaire. CE, 9 nov. 2015, n° 376107, Assoc. générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a. (AGRIF) : JurisData n° 2015-025060

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