Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4)...........
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.471-477.
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