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Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Droit administratif

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1
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Dates and versions

hal-01324651 , version 1 (01-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01324651 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4)........... La Semaine juridique - édition générale , 2016, 9-10, pp.471-477. ⟨hal-01324651⟩
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