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La Semaine juridique - édition générale
Year : 2016
Martine Prime : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324651
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016-12:29:27 PM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022-2:22:18 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01324651 , version 1
Cite
Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4)........... La Semaine juridique - édition générale , 2016, 9-10, pp.471-477. ⟨hal-01324651⟩
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