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Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4)..........

Mots-clés : Droit administratif
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324651
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 12:29:27 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01324651, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4)........... La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.471-477. ⟨hal-01324651⟩

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