Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01324651
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-12:29:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324651 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4)........... La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 9-10, pp.471-477. ⟨hal-01324651⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements