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Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif. T. confl., 16 nov. 2015, n° 4036, Belhafiane : JurisData n° 2015-027026

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324655
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 12:34:36 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01324655, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif. T. confl., 16 nov. 2015, n° 4036, Belhafiane : JurisData n° 2015-027026. Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.29-31. ⟨hal-01324655⟩

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