Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif. T. confl., 16 nov. 2015, n° 4036, Belhafiane : JurisData n° 2015-027026 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2016

Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif. T. confl., 16 nov. 2015, n° 4036, Belhafiane : JurisData n° 2015-027026

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif. T. confl., 16 nov. 2015, n° 4036, Belhafiane : JurisData n° 2015-027026. Droit administratif, 2016, 5, pp.29-31. ⟨hal-01324655⟩

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