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État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324661
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016 - 12:44:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01324661, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.46-53. ⟨hal-01324661⟩

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