État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2016

État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015

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Dates and versions

hal-01324661 , version 1 (01-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01324661 , version 1

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Gweltaz Eveillard. État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2016, 4, pp.46-53. ⟨hal-01324661⟩
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