Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2016
Martine Prime : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01324668
Submitted on : Wednesday, June 1, 2016-12:54:44 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01324668 , version 1
Cite
Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016. L'actualité jurisprudentielle y a été marquée par les premiers contentieux relatifs à la mise en oeuvre de l'état d'urgence, en particulier en ce qui concerne les assignations à résidence...... La Semaine juridique - édition générale , 2016, 20-21, pp.10271033. ⟨hal-01324668⟩
Collections
30
View
0
Download