Droit administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016
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Dates and versions

hal-01324668 , version 1 (01-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01324668 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Droit administratif : La présente chronique couvre la période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016. L'actualité jurisprudentielle y a été marquée par les premiers contentieux relatifs à la mise en oeuvre de l'état d'urgence, en particulier en ce qui concerne les assignations à résidence...... La Semaine juridique - édition générale , 2016, 20-21, pp.10271033. ⟨hal-01324668⟩
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