Gweltaz Eveillard. Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 22, pp.35-37.
⟨hal-01325447⟩