Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2013

Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125

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Dates and versions

hal-01325447 , version 1 (02-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01325447 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 22, pp.35-37. ⟨hal-01325447⟩
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