Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125

Gweltaz Eveillard

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Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Procédure contentieuse Compétence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01325447
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, June 2, 2016 - 11:33:51 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:43 PM

Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125

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Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125

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